Le contrat de location de vacances en appartement meublé
Les dispositions concernant la location meublée ne sont pas identiques à celles de la location nue aussi appelée “location à l’année”.
La réglementation s’appliquant pour les locations à usage d'habitation principale est très encadrée par la loi du 6 juillet 1989 et doit faire l’objet d’un bail d’habitation, de plus, les rapports locataires-propriétaires font l’objet de nombreuses jurisprudences.
La particularité de la location de vacances est, que dans la grande majorité des cas, le future vacancier accepte par avance de séjourner dans une habitation qu’il n’a pas réellement visité.
Plutôt qu’un simple échange téléphonique ou de courrier, il est donc préférable de signer un contrat qui engagera à la fois le vacancier et le propriétaire du bien immobilier, cela facilitera la résolution d’un éventuel litige.
Si les dispositions concernant un contrat de location saisonnière dépendent du code civil, celui-ci doit respecter un certain nombre d’obligations pour être conforme à l’article L.324-2 du Code du tourisme.
Le contrat, s’il peut s’échanger par courrier simple ou par email, doit-être signé en deux exemplaires par les deux parties, vacancier et propriétaire (qui peut être un particulier ou un mandataire telle qu’une agence immobilière par exemple).Chacune des parties gardera son exemplaire de contrat signé.
Si la réservation est faite par l’intermédiaire d’un site web, la signature d’un contrat n’est pas obligatoire.
Le contrat doit préciser les noms et adresses postales des contractants ou l’adresse du siège social dans le cas d’un gestionnaire professionnel.
Le bien loué fera l’objet d’une description détaillée, adresse précise du logement, classement éventuel, surface habitable, surfaces des annexes, nombre de pièces, équipements et inventaire du mobilier. Si l’accès à une piscine privée est possible, le propriétaire devra prouver qu'il respecte les règles de sécurité permettant de lutter contre les accidents liés à la noyade.
La période de location doit être clairement indiquée avec les dates et heures d'arrivée et de départ.
Le loyer doit être précisé pour l’ensemble du séjour et les modalités de réservation font apparaître le montant des arrhes et la date de règlement du solde.
Le contrat doit indiquer le montant de la taxe de séjour à payer qui doit être reversée, par le propriétaire, à la commune où se situe le bien loué. Lorsque le logement est réservé par l'intermédiaire d'un site web, la taxe de séjour est perçue par le site internet qui la reversera ensuite à la commune.
Le montant, les modalités de versement et les conditions de restitution du dépôt de garantie doivent être spécifiées.
Le propriétaire d’une location de vacances ne peut pas obliger un vacancier à souscrire une assurance, il ne peut pas non plus exiger une pénalité pour arrivée tardive ou encore un état des lieux par défaut au cas où le vacancier ne serait pas présent à l’heure prévue.
Le contrat ne doit pas prévoir un forfait ménage dans le cas où le ménage du vacancier locataire serait insuffisant.
Contrairement à la location nue régie par un bail, le propriétaire d’un meublé de tourisme a le droit d'interdire la présence d’animaux dans le logement loué, à condition que cette interdiction soit inscrite dans une clause du contrat.
Le propriétaire peut imposer le nombre maximum d’occupants autorisés dans le logement mais ne peut pas définir des restrictions liées à l’âge des vacanciers.
Afin de valider une réservation, le propriétaire peut demander le versement d’un acompte ou plus généralement d’arrhes. La différence a son importance car les arrhes et acompte n’ont pas la même portée juridique. Arrhes ou acompte doivent être spécifiés dans le contrat, si aucune mention n’est précisée, il s’agira par défaut d’arrhes.
Si le vacancier renonce à son séjour, il peut abandonner les arrhes versées sans avoir à payer l’intégralité du séjour, dans le cas d’un acompte il devra régler au propriétaire le montant global qui était prévu pour l’ensemble du séjour.
Le propriétaire qui annule le séjour devra rembourser au vacancier 2 fois le montant des arrhes et s’exposera à la demande de dommages et intérêts s’il avait demandé un acompte.
Si le logement est loué par l’intermédiaire d’une agence immobilière, le montant de l’avance versée (acompte ou arrhes) ne doit pas dépasser 25 % du montant du séjour et ne peut pas être demandée plus de six mois à l’avance, si le contrat est édité de particulier à particulier, ces deux règles ne s’applique pas.
L’état des lieux est le document descriptif qui détaille pièce par pièce l’état d’un logement. Concernant la location de vacance il n’est pas obligatoire. Cependant il est conseillé d’établir un état des lieux à l’entrée dans le logement en présence du locataire et du propriétaire afin de prévenir toutes contestations ou conflits, au moment du départ, à la restitution du bien. Le document peut être préparé à l’avance et proposé aux vacanciers à leur arrivée, pour signature ou remarques éventuelles.
A la sortie, l’état des lieux signé à l’arrivée sera constaté et consulté par les 2 parties pour entériner la restitution du dépôt de garantie.
Pour une location de vacances, le dépôt de garantie ou caution demandé par le propriétaire n’est pas obligatoire et son montant n’est pas encadré par la loi, il est laissé à l’appréciation du loueur agissant comme particulier, mais doit être indiqué dans le contrat de location.
Le loueur peut encaisser ou non le dépôt de garantie, et peut le restituer le jour du départ de vacancier ou au plus tard sous 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.
Dans le cas de dégradation, le montant des travaux de remise en état du logement peuvent être déduit du montant de la caution ou être demandé, s’il est plus important que la garantie, au locataire par voie de justice.
Dans tous les cas de retenues, le propriétaire doit justifier, par des factures, le travail accompli.
Le propriétaire doit louer et maintenir le logement en bon état. Si une réparation devait avoir lieu pendant le séjour ou si un objet devait être remplacé, le loueur doit intervenir rapidement. Les vacanciers doivent respecter le nombre maximum de personnes autorisées par le propriétaire et user paisiblement du logement et, le cas échéant, remplacer les objets cassés ou dégradés.
Il arrive parfois que le propriétaire et le locataire soit en désaccord sur l’appréciation du bien qui ne serait pas conforme au descriptif ou encore sur le montant du dépôt de garantie qui n’a pas ou pas été complètement restitué.
S’il est bien sûr plus sage d’essayer de parvenir à un accord amiable, on ne peut empêcher parfois la saisie du Tribunal d'instance, dans ce cas le tribunal doit dépendre du lieu où est situé le logement.
Avant de saisir le Tribunal, il faut savoir qu’il existe une commission de conciliation dans chaque département, cette commission qui siège en préfecture peut être consultée et interrogée gratuitement par le propriétaire ou le locataire pour concilier les deux parties.
Pour en savoir plus sur le contrat de location de vacances, vous pouvez consulter le site officiel ou si vous pensez faire l’objet d’une publicité mensongère ou si vous un conflit avec un propriétaire, vous pouvez consulter la DDPP et la DDCSPP
La réglementation s’appliquant pour les locations à usage d'habitation principale est très encadrée par la loi du 6 juillet 1989 et doit faire l’objet d’un bail d’habitation, de plus, les rapports locataires-propriétaires font l’objet de nombreuses jurisprudences.
La particularité de la location de vacances est, que dans la grande majorité des cas, le future vacancier accepte par avance de séjourner dans une habitation qu’il n’a pas réellement visité.
Plutôt qu’un simple échange téléphonique ou de courrier, il est donc préférable de signer un contrat qui engagera à la fois le vacancier et le propriétaire du bien immobilier, cela facilitera la résolution d’un éventuel litige.
Si les dispositions concernant un contrat de location saisonnière dépendent du code civil, celui-ci doit respecter un certain nombre d’obligations pour être conforme à l’article L.324-2 du Code du tourisme.
La signature du contrat
Le contrat, s’il peut s’échanger par courrier simple ou par email, doit-être signé en deux exemplaires par les deux parties, vacancier et propriétaire (qui peut être un particulier ou un mandataire telle qu’une agence immobilière par exemple).Chacune des parties gardera son exemplaire de contrat signé.
Si la réservation est faite par l’intermédiaire d’un site web, la signature d’un contrat n’est pas obligatoire.
Le contenu du contrat
Le contrat doit préciser les noms et adresses postales des contractants ou l’adresse du siège social dans le cas d’un gestionnaire professionnel.
Le bien loué fera l’objet d’une description détaillée, adresse précise du logement, classement éventuel, surface habitable, surfaces des annexes, nombre de pièces, équipements et inventaire du mobilier. Si l’accès à une piscine privée est possible, le propriétaire devra prouver qu'il respecte les règles de sécurité permettant de lutter contre les accidents liés à la noyade.
La période de location doit être clairement indiquée avec les dates et heures d'arrivée et de départ.
Le loyer doit être précisé pour l’ensemble du séjour et les modalités de réservation font apparaître le montant des arrhes et la date de règlement du solde.
Le contrat doit indiquer le montant de la taxe de séjour à payer qui doit être reversée, par le propriétaire, à la commune où se situe le bien loué. Lorsque le logement est réservé par l'intermédiaire d'un site web, la taxe de séjour est perçue par le site internet qui la reversera ensuite à la commune.
Le montant, les modalités de versement et les conditions de restitution du dépôt de garantie doivent être spécifiées.
Que peut interdire un propriétaire, quelles sont les clauses abusives ?
Le propriétaire d’une location de vacances ne peut pas obliger un vacancier à souscrire une assurance, il ne peut pas non plus exiger une pénalité pour arrivée tardive ou encore un état des lieux par défaut au cas où le vacancier ne serait pas présent à l’heure prévue.
Le contrat ne doit pas prévoir un forfait ménage dans le cas où le ménage du vacancier locataire serait insuffisant.
Contrairement à la location nue régie par un bail, le propriétaire d’un meublé de tourisme a le droit d'interdire la présence d’animaux dans le logement loué, à condition que cette interdiction soit inscrite dans une clause du contrat.
Le propriétaire peut imposer le nombre maximum d’occupants autorisés dans le logement mais ne peut pas définir des restrictions liées à l’âge des vacanciers.
Acompte ou Arrhes ?
Afin de valider une réservation, le propriétaire peut demander le versement d’un acompte ou plus généralement d’arrhes. La différence a son importance car les arrhes et acompte n’ont pas la même portée juridique. Arrhes ou acompte doivent être spécifiés dans le contrat, si aucune mention n’est précisée, il s’agira par défaut d’arrhes.
Si le vacancier renonce à son séjour, il peut abandonner les arrhes versées sans avoir à payer l’intégralité du séjour, dans le cas d’un acompte il devra régler au propriétaire le montant global qui était prévu pour l’ensemble du séjour.
Le propriétaire qui annule le séjour devra rembourser au vacancier 2 fois le montant des arrhes et s’exposera à la demande de dommages et intérêts s’il avait demandé un acompte.
Si le logement est loué par l’intermédiaire d’une agence immobilière, le montant de l’avance versée (acompte ou arrhes) ne doit pas dépasser 25 % du montant du séjour et ne peut pas être demandée plus de six mois à l’avance, si le contrat est édité de particulier à particulier, ces deux règles ne s’applique pas.
L’état des lieux
L’état des lieux est le document descriptif qui détaille pièce par pièce l’état d’un logement. Concernant la location de vacance il n’est pas obligatoire. Cependant il est conseillé d’établir un état des lieux à l’entrée dans le logement en présence du locataire et du propriétaire afin de prévenir toutes contestations ou conflits, au moment du départ, à la restitution du bien. Le document peut être préparé à l’avance et proposé aux vacanciers à leur arrivée, pour signature ou remarques éventuelles.
A la sortie, l’état des lieux signé à l’arrivée sera constaté et consulté par les 2 parties pour entériner la restitution du dépôt de garantie.
Dépôt de garantie
Pour une location de vacances, le dépôt de garantie ou caution demandé par le propriétaire n’est pas obligatoire et son montant n’est pas encadré par la loi, il est laissé à l’appréciation du loueur agissant comme particulier, mais doit être indiqué dans le contrat de location.
Le loueur peut encaisser ou non le dépôt de garantie, et peut le restituer le jour du départ de vacancier ou au plus tard sous 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.
Dans le cas de dégradation, le montant des travaux de remise en état du logement peuvent être déduit du montant de la caution ou être demandé, s’il est plus important que la garantie, au locataire par voie de justice.
Dans tous les cas de retenues, le propriétaire doit justifier, par des factures, le travail accompli.
Occupation des lieux
Le propriétaire doit louer et maintenir le logement en bon état. Si une réparation devait avoir lieu pendant le séjour ou si un objet devait être remplacé, le loueur doit intervenir rapidement. Les vacanciers doivent respecter le nombre maximum de personnes autorisées par le propriétaire et user paisiblement du logement et, le cas échéant, remplacer les objets cassés ou dégradés.
Les recours du vacancier et du propriétaire
Il arrive parfois que le propriétaire et le locataire soit en désaccord sur l’appréciation du bien qui ne serait pas conforme au descriptif ou encore sur le montant du dépôt de garantie qui n’a pas ou pas été complètement restitué.
S’il est bien sûr plus sage d’essayer de parvenir à un accord amiable, on ne peut empêcher parfois la saisie du Tribunal d'instance, dans ce cas le tribunal doit dépendre du lieu où est situé le logement.
Avant de saisir le Tribunal, il faut savoir qu’il existe une commission de conciliation dans chaque département, cette commission qui siège en préfecture peut être consultée et interrogée gratuitement par le propriétaire ou le locataire pour concilier les deux parties.
Pour en savoir plus sur le contrat de location de vacances, vous pouvez consulter le site officiel ou si vous pensez faire l’objet d’une publicité mensongère ou si vous un conflit avec un propriétaire, vous pouvez consulter la DDPP et la DDCSPP